La procédure de contrôle à distance : l'examen de la comptabilité de l'entreprise
Publié le :
28/07/2022
28
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07
2022
Source : www.economie.gouv.frL'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par la société, sous forme dématérialisée. Lire la suite
Historique
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