Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
Publié le :
16/07/2019
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2019
Source : www.legifiscal.frLa loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’article L. 169 du LPF (Livre des procédures fiscales) qui précise les cas de prorogation des ... Lire la suite
Historique
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Détention de comptes à l’étranger et prorogation des délais de reprise
Publié le : 16/07/2019 16 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa loi relative à la lutte contre la fraude Son article 9, a modifié l’articl...Source : www.legifiscal.fr
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Loi Pacte : une nouvelle définition comptable des petites et moyennes entreprises
Publié le : 10/07/2019 10 juillet juil. 07 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn décret pris en application de la loi Pacte peut réduire vos obligations co...Source : www.netpme.fr
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Exonération des droits d'enregistrement en cas de divorce par consentement mutuel
Publié le : 02/07/2019 02 juillet juil. 07 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLes décisions rendues dans les instances où l'une au moins des parties bénéfi...Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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Contrôle fiscal : les nouveaux outils ne sont pas encore gage de recettes
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscalLa mise en place de l'échange automatique sur les comptes étrangers a donné l...Source : www.lesechos.fr
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Associé d'une structure d'exercice libéral y exerçant sa profession et abattement de plus-value
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLe Gouvernement confirme le sort des associés d’une structure d’exercice libé...Source : www.fiscalonline.com
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Les annonces sur la réforme des impôts locaux
Publié le : 26/06/2019 26 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe quotidien Les Echos a recueilli une interview de Jacqueline Gourault et Gé...Source : www.legifiscal.fr
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La suppression intégrale de la taxe d'habitation reportée à 2023
Publié le : 25/06/2019 25 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLa suppression intégrale de la taxe d'habitation pour les 20% de ménages les...Source : www.challenges.fr
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Contrôle fiscal et saisine de l’interlocuteur départemental
Publié le : 19/06/2019 19 juin juin 06 2019Droit fiscalDans le cadre d’un contrôle fiscal, la garantie pour le contribuable d’obteni...Source : business.lesechos.fr
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Fiscalité des donations
Publié le : 18/06/2019 18 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersUne donation permet à une personne, le donateur, de transmettre de son vivant...Source : www.futura-sciences.com
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Le Conseil d’Etat confirme l'amortissement de l’usufruit viager d’un bien immobilier
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreEn principe, l’usufruit viager peut faire l’objet d’un amortissement. L’admin...Source : www.legifiscal.fr
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Clauses statutaires d’exclusion : adoption possible à la majorité dans la SAS ?
Publié le : 12/06/2019 12 juin juin 06 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa proposition de loi de simplification du droit des sociétés prévoit qu’une...Source : www.efl.fr
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Le Sénat adopte le texte sur la taxe GAFA
Publié le : 05/06/2019 05 juin juin 06 2019Droit fiscalLe Sénat a adopté la nuit dernière le projet de loi portant création d’une ta...Source : www.legifiscal.fr
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Quel avantage fiscal il y a t'il à transmettre son entreprise à des salariés ou des proches?
Publié le : 29/05/2019 29 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes ventes d’entreprises réalisées au profit de leurs salariés ou des proches...Source : business.lesechos.fr
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Quel avantage à investir en nue-propriété?
Publié le : 28/05/2019 28 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersLe principe de ce démembrement temporaire de propriété consiste à n’investir...Source : www.lopinion.fr
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PME : comment bénéficier de la déduction exceptionnelle de 40%?
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLa loi de finances pour 2019 a instauré une déduction exceptionnelle de 40% e...Source : www.legifiscal.fr