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Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?

Conclusion d'une transaction à la rupture du contrat de travail : quel régime d'imposition?

Publié le : 12/02/2019 12 février févr. 02 2019
Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
Source : www.actualitesdudroit.fr
Pour déterminer si une indemnité versée en exécution d’une transaction conclue à l’occasion de la rupture d’un contrat de travail est imposable, il appartient à l’administration, et lorsqu’il est saisi, au juge de l’impôt, de rechercher la qualification à donner aux sommes qui font l’objet de la transaction... Lire la suite
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