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Conséquences du relèvement des seuils des régimes micro sur l'exercice de l'option pour le régime réel d'imposition

Publié le : 08/02/2018 08 février févr. 02 2018
Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
Source : revuefiduciaire.grouperf.com
Depuis l’imposition des revenus de 2017, les seuils du régime micro-BIC et du régime micro-BNC sont pratiquement doublés (CGI art. 50-0) et ils sont dissociés des seuils de la franchise en base de TVA, lesquels demeurent inchangés. Ainsi, les seuils s'établissent à 170 000 € (au lieu de 82 800 € auparavant) pour les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fourniture de logement, à l’exclusion de l’activité... Lire la suite
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