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TVA : le Gouvernement autorise l'abaissement à 100 € du seuil des achats en détaxe
Publié le :
29/09/2020
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09
2020
Source : www.fiscalonline.comLe Gouvernement vient de publier un arrêté afin d’autoriser les achats en détaxe au-delà du seuil de 100 €. Les visiteurs qui quittent le territoire de l’UE pour rentrer chez eux ou se rendre dans un autre pays non membre de l’UE peuvent acheter des biens hors TVA... Lire la suite
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Une clause statutaire d’arbitrage jugée inapplicable à un litige concernant une cession de parts
Publié le : 23/09/2020 23 septembre sept. 09 2020Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesUn litige concernant une cession de parts entre associés d’une société échapp...Source : www.efl.fr
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