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Le remboursement d’un compte courant d’associé : est-ce une faute de gestion ?

Le remboursement d’un compte courant d’associé : est-ce une faute de gestion ?

Publié le : 18/07/2018 18 juillet juil. 07 2018
Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
Source : lamy-experts.fr
Une société achète les parts sociales composant le capital d’une autre société à un couple. Peu après, un litige survient entre la société et le couple à propos de la garantie de passif. Ce litige est tranché par la justice un 7 décembre 2010. Le juge donne alors raison au couple qui possède une créance d’environ 166 000 €. Le 10 et 15 décembre 2010, le dirigeant de la société procède au remboursement de son compte courant d’associé ainsi qu’à celui de l’autre associé, à concurrence respectivement de 100 000 € Lire la suite
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