Historique

• La procédure de contrôle à distance : l'examen de la comptabilité de l'entreprise
  Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022
  Actualités
  L'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des op...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
  Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022
  La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...
  Source : www.efl.fr
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• Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
  Publié le : 13/07/2022 13 juillet juil. 07 2022
  La mesure générale et temporaire d'interdiction de recevoir du public n’entra...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Bail d’un local commercial affecté d’un défaut de permis de construire
  Publié le : 29/06/2022 29 juin juin 06 2022
  Le bailleur louant un local commercial affecté d'un défaut de permis de const...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Comment demander un délai de paiement pour ses impôts?
  Publié le : 31/05/2022 31 mai mai 05 2022
  Actualités
  Si vous rencontrez des difficultés passagères pour régler votre impôt sur le...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La formule de calcul de l'indice des loyers commerciaux est modifiée
  Publié le : 12/04/2022 12 avril avr. 04 2022
  Un décret modifie la formule de calcul de l'indice national trimestriel des l...
  Source : www.efl.fr
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• Calculez votre impôt sur le revenu avec le barème 2022.
  Publié le : 05/04/2022 05 avril avr. 04 2022
  Actualités
  Les tranches du barème de l'impôt sur le revenu ont été revalorisée de 1,4% a...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• La clause d’indexation irrégulière d’un bail commercial n’est pas toujours totalement invalidée
  Publié le : 15/03/2022 15 mars mars 03 2022
  Seule la stipulation illicite d’une clause d’indexation d’un bail commercial...
  Source : www.efl.fr
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• Le nouveau portail pour les démarches fiscales, sociales et douanières des netreprises
  Publié le : 09/03/2022 09 mars mars 03 2022
  Actualités
  Le Gouvernement a lancé portailpro.gouv.fr., site destiné aux professionnels...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Sauf stipulation particulière, le bailleur d'un local situé dans un centre commercial n’est pas tenu d’en assurer la commercialité
  Publié le : 09/02/2022 09 février févr. 02 2022
  Cette affaire s'inscrit dans le contexte du développement, en périphérie urba...
  Source : www.courdecassation.fr
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• Comment gérer votre taux de prélèvement à la source ?
  Publié le : 01/02/2022 01 février févr. 02 2022
  Actualités
  Le taux de prélèvement à la source, c'est votre taux d'imposition. Vous pouve...
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Impôt 2022 : nouveau barème
  Publié le : 25/01/2022 25 janvier janv. 01 2022
  Actualités
  Le barème de l'impôt sur les revenus est revalorisé de 1,4%.
  Source : www.economie.gouv.fr
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• L'avance immédiate de crédit d'impôt pour l'emploi d'un salarié à domicile
  Publié le : 11/01/2022 11 janvier janv. 01 2022
  Actualités
  A partir de janvier 2022, vous pouvez opter (sur la plateforme CESU+ de l'Urs...
  Source : www.cesu.urssaf.fr
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• Factures: quelles sont mes mentions obligatoires ?
  Publié le : 05/01/2022 05 janvier janv. 01 2022
  Actualités
  Ou comment bien facturer (au moins en ce qui concerne la forme...)
  Source : www.economie.gouv.fr
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• Bail commercial : droit de préférence et honoraires d’agence
  Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021
  Le droit de préférence n’interdit pas au propriétaire de mettre en vente son...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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