La procédure de contrôle à distance : l'examen de la comptabilité de l'entreprise
Publié le :
28/07/2022
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07
2022
Source : www.economie.gouv.frL'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des opérations de contrôle fiscal à distance, à partir de la comptabilité remise par la société, sous forme dématérialisée. Lire la suite
Historique
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Covid-19 et loyer commercial : le droit dérogatoire bloque le jeu de la garantie à première demande
Publié le : 21/03/2023 21 mars mars 03 2023Le dispositif de droit dérogatoire neutralisant les sanctions et les sûretés...Source : www.efl.fr
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Taxe sur les véhicule de société, ce qui change en 2023
Publié le : 09/03/2023 09 mars mars 03 2023ActualitésToutes les sociétés, qui en France, possèdent ou utilisent des voitures parti...Source : www.economie.gouv.fr
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Droit de repentir du bailleur commercial : pas de faute en cas d’exercice avant qu’une décision soit passée en force de chose jugée
Publié le : 07/03/2023 07 mars mars 03 2023En matière de baux commerciaux, le droit de repentir constitue le fait pour l...Source : www.lemag-juridique.com
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Déspécialisation en cours de bail et loyer du bail renouvelé
Publié le : 28/02/2023 28 février févr. 02 2023Une société cessionnaire d’un droit au bail signifie aux bailleurs la cession...Source : www.actu-juridique.fr
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Droit de préférence du locataire commercial sur l’immeuble vendu dans le cadre d’une liquidation judiciaire
Publié le : 21/02/2023 21 février févr. 02 2023Placée en liquidation judiciaire, une société civile immobilière (SCI) avait...Source : www.lemag-juridique.com
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Assouplissement des conditions pour baisser son taux de prélèvement à la source
Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023ActualitésDepuis le 1er janvier 2023, les seuil requis pour obtenir un e baisse du taux...Source : www.economie.gouv.fr
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Convention réglementée : intérêt indirect du dirigeant et conséquences dommageables pour la société
Publié le : 24/01/2023 24 janvier janv. 01 2023A un intérêt indirect au contrat le directeur général d'une SA ayant privilég...Source : www.efl.fr
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Prescription de la demande en requalification d’un bail en bail commercial
Publié le : 18/01/2023 18 janvier janv. 01 2023Une société donne en location pour une durée de sept années un terrain nu sup...Source : www.actu-juridique.fr
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Déplafonnement du loyer du bail renouvelé : le régime des améliorations prime celui des modifications
Publié le : 26/10/2022 26 octobre oct. 10 2022Lorsque les travaux réalisés par le locataire commercial modifient les caract...Source : www.efl.fr
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Clause mettant à la charge du locataire commercial les travaux de mise aux normes : illustration
Publié le : 28/09/2022 28 septembre sept. 09 2022La clause d’un bail commercial imposant au locataire de se conformer aux pres...Source : www.efl.fr
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Loi de protection du pouvoir d'achat : mesures pour contenir la hausse des loyers commerciaux
Publié le : 14/09/2022 14 septembre sept. 09 2022La loi « pouvoir d’achat » comporte diverses mesures fiscales et sociales vis...Source : www.efl.fr
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Droit de préférence du locataire commercial
Publié le : 07/09/2022 07 septembre sept. 09 2022Quand et comment imposer à son bailleur-vendeur de devenir le propriétaire de...Source : www.la-vie-nouvelle.fr
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L’augmentation des loyers commerciaux est plafonnée
Publié le : 30/08/2022 30 août août 08 2022La récente loi relative à la protection du pouvoir d’achat vient limiter l’au...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Publié le : 28/07/2022 28 juillet juil. 07 2022ActualitésL'examen de comptabilité permet à l'administration fiscale de réaliser des op...Source : www.economie.gouv.fr
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Covid-19 et loyers commerciaux : la Cour de cassation tranche en faveur des bailleurs
Publié le : 26/07/2022 26 juillet juil. 07 2022La mesure d'interdiction de recevoir du public prise pendant la crise sanitai...Source : www.efl.fr