Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel

Historique

• Le traitement fiscal de la prestation compensatoire mixte jugé inconstitutionnel
  Publié le : 11/02/2020 11 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Les sages viennent de décider que le fait pour le débiteur d’une prestation c...
  Source : www.fiscalonline.com
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• La déclaration des dons manuels se fera dorénavant par télédéclaration
  Publié le : 04/02/2020 04 février févr. 02 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Un décret  Un décret de décembre 2019 relatif aux modalités de déclaration re...
  Source : www.legifiscal.fr
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• La liste française des Etats et territoires non coopératifs s'élargit
  Publié le : 29/01/2020 29 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal
  L’arrêté du 6 janvier 2020 met à jour la liste des États et territoires non c...
  Source : www.efl.fr
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• Taux de l'impôt sur les sociétés de 2020 à 2022
  Publié le : 15/01/2020 15 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Pour mémoire, la trajectoire initiale de la loi de finances pour 2017, qui de...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le gérant de société civile doit rendre compte de sa gestion même sans demande des associés
  Publié le : 14/01/2020 14 janvier janv. 01 2020
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  Le gérant d'une société civile encourt la révocation pour cause légitime s'il...
  Source : www.efl.fr
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• Contrat d'assurance groupe : exonération des refacturations de primes d'assurance aux filiales
  Publié le : 02/01/2020 02 janvier janv. 01 2020
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Par rescrit, l'administration fiscale précise le régime de TVA applicable aux...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• La désignation du commissaire aux comptes dans les sociétés commerciales
  Publié le : 31/12/2019 31 décembre déc. 12 2019
  Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnelles
  La loi Pacte (2019-486 du 22-5-2019) a profondément modifié l’audit légal des...
  Source : www.efl.fr
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• Solidarité entre contribuables et notifications de l’administration fiscale
  Publié le : 17/12/2019 17 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Au titre de l'ISF (impôt de solidarité sur la fortune) M. X. et son épouse, M...
  Source : www.legifiscal.fr
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• L’Inspection générale des finances étrille le dispositif Pinel
  Publié le : 11/12/2019 11 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal
  Pour un investisseur sur deux, le rendement net est négatif au bout de neuf a...
  Source : www.agefiactifs.com
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• Précision jurisprudentielle sur le régime fiscal des sommes mises à la disposition d’un associé suite à une réduction de capital
  Publié le : 04/12/2019 04 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Le Conseil d’Etat vient de rendre une nouvelle décision concernant le régime...
  Source : www.fiscalonline.com
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• Le régime fiscal des prestations compensatoires renvoyé au Conseil constitutionnel
  Publié le : 03/12/2019 03 décembre déc. 12 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En cas de paiement d'une prestation compensatoire à la fois sous forme d'un c...
  Source : revuefiduciaire.grouperf.com
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• Un amendement reconduit la réduction d’impôt Madelin en 2020
  Publié le : 27/11/2019 27 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  Les députés ont adopté un amendement maintenant la réduction d’impôt pour sou...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Solde du prix de vente d’un bien immobilier cédé par le défunt et actif successoral
  Publié le : 26/11/2019 26 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  En l’espèce le bien fut vendu à l’unique héritier du défunt. Par acte authent...
  Source : www.legifiscal.fr
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• Dépôt tardif ou absence de dépôt de la déclaration annuelle de TVA : calcul de la pénalité
  Publié le : 13/11/2019 13 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des professionnels
  La majoration pour dépôt tardif ou non dépôt de la déclaration annuelle de TV...
  Source : www.efl.fr
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• Apport de preuve pour l'exonération de la plus-value sur la résidence principale : précisions jurisprudentielles
  Publié le : 12/11/2019 12 novembre nov. 11 2019
  Droit fiscal / Fiscalité des particuliers
  Nouvelle décision de la juridiction administrative relative au faisceau d’ind...
  Source : www.fiscalonline.com
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