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L’instrument multilatéral est-il d'une réelle utilité en matière de fiscalité internationale?
Publié le :
08/05/2019
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Source : www.lepetitjuriste.frÀ l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019 de l’instrument multilatéral issu du projet BEPS (Base erosion and profit shifting), nombreuses sont les personnes à saluer les progrès importants des conventions fiscales internationales... Lire la suite
Historique
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Le volet fiscal de la loi Pacte
Publié le : 22/05/2019 22 mai mai 05 2019Droit fiscalLa loi Pacte réforme, entre autres, les seuils d’effectifs, les règles relati...Source : www.efl.fr
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Les octrois d'avances simplifiés avec la loi Pacte
Publié le : 21/05/2019 21 mai mai 05 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLes sociétés civiles, les SARL et les sociétés par actions (sociétés anonymes...Source : www.efl.fr
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Précisions concernant l'obligation d'information au contribuable lors du traitement informatique de ses données
Publié le : 15/05/2019 15 mai mai 05 2019Droit fiscalL'obligation d'information qui pèse sur le vérificateur vise les données sur...Source : www.efl.fr
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Suppression de l’exonération consécutive aux dons de matériels informatiques par l'employeur
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsAfin d’encourager l’équipement des ménages en matériel informatique et de fac...Source : www.fiscalonline.com
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Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscalÀ l’occasion de l’entrée en vigueur en France le 1er janvier de l’année 2019...Source : www.lepetitjuriste.fr
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Le propriétaire qui souhaite vendre un bien préempté par la commune reste redevable de la taxe foncière
Publié le : 08/05/2019 08 mai mai 05 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUne réponse ministérielle rappelle qu’en application du code général des impô...Source : interetsprives.grouperf.com
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Le régime fiscale de l'épargne salariale
Publié le : 23/04/2019 23 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersIntéressement, participation, abondement : le régime fiscal dépend du sort qu...Source : www.dossierfamilial.com
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Nouvelles conditions d'octroi de l'éco-prêt à taux zéro
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreLe gouvernement publie un décret relatif aux avances remboursables sans intér...Source : www.fiscalonline.com
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Contrôle fiscal : notification des conséquences de rehaussements de BIC au domicile de l'exploitant
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsIl résulte des dispositions de l’article L 48 du LPF que l'indication du mont...Source : www.efl.fr
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L'Union européenne actualise sa liste sur les paradis fiscaux
Publié le : 17/04/2019 17 avril avr. 04 2019Droit fiscalA la suite de l'évaluation faite par la Commission européenne de quatre-vingt...Source : www.efl.fr
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Calendrier pour la déclaration des revenus 2018
Publié le : 16/04/2019 16 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des particuliersÀ l'occasion du lancement de la campagne fiscale 2019 de déclaration des reve...Source : www.service-public.fr
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Fin de la domiciliation des revenus en échange d’un prêt immobilier
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité immobilièreUn amendement Un amendement au projet de loi Pacte (Plan d’action pour la cro...Source : www.legifiscal.fr
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Prolongation des mesures d'accompagnement fiscales pour les entreprises mises en difficulté par le mouvement gilets jaunes
Publié le : 10/04/2019 10 avril avr. 04 2019Droit fiscal / Fiscalité des professionnelsLes entreprises confrontées à des difficultés de paiement en raison du mouvem...Source : www.efl.fr
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Un extrait Kbis numérique bientôt délivré gratuitement
Publié le : 09/04/2019 09 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesEn marge du Salon des Entrepreneurs, les greffiers des tribunaux de commerce...Source : www.efl.fr
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L'associé qui se retire d'une société doit libérer ses apports
Publié le : 03/04/2019 03 avril avr. 04 2019Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesDeux associés constituent une société civile immobilière (SCI) en prévoyant d...Source : www.efl.fr